LA RÉGLEMENTATION

La Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, imposait aux communes la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.
La nouvelle Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a renforcé cette obligation en stipulant que tous les diagnostics des installations d’assainissement non collectif existantes doivent être réalisés avant le 31 décembre 2012.

Le SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Loire exerce les compétences suivantes :

Compétences obligatoires

  • le diagnostic des installations existantes
  • le contrôle de conception, implantation et de bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées

Compétence facultative, prise par la communauté de communes

  • l’entretien des ouvrages existants.