LES MISSIONS DU SPANC

Le diagnostic des installations existantes

La Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 imposait aux collectivités de contrôler, avant le 31 Décembre 2012, l’ensemble des installations d’assainissement non collectif existant sur leur territoire.

L’objectif de ce diagnostic était de recenser les installations polluantes et d’informer les propriétaires de l’état de leurs ouvrages ainsi que de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement.

Des nouveaux arrêtés ministériels sont entrés en vigueur depuis le 1 er Juillet 2012, donnant de nouvelles priorités pour les réhabilitations. En effet, seules les installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement devront être réhabilitées sous 4 ans (un an en cas de vente).

Pour aider les propriétaires à réhabiliter ces installations polluantes, les Agences de l’eau ont débloqué des subventions depuis le 1er Janvier 2013. Pour connaître leurs modalités d’octroi, vous pourrez contacter le service du SPANC.

Le contrôle de conception, implantation et réalisation des installations neuves ou réhabilitées

Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou pour réhabiliter un ancien système d’assainissement, vous devez :

  1. Prendre contact avec un technicien SPANC qui se déplacera et vous donnera toutes les informations nécessaires,
  2. Vous devez déposer votre projet d’assainissement, en fonction de votre habitation et des caractéristiques de votre parcelle. Télécharger la demande. Le technicien du service s’assurera de faisabilité technique et du respect règlementaire de votre projet.
    Un avis de conformité vous sera transmis après étude de votre dossier (document obligatoire pour tout dépôt de permis de construire).
  3. Une fois les travaux réalisés, le technicien devra effectuer la visite de conformité de l’installation, avant remblaiement.
    Si les travaux respectent les normes en vigueur, un arrêté de conformité vous sera délivré.
Rejet :

Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants :

  • assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol
  • assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.

Les eaux usées traitées peuvent être réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation de végétaux utilisées pour la consommation humaine et sous réserve d’une absence de stagnation en surface ou ruissellement des eaux usées traitées.

Dans le cas où le sol en place ne permet pas d’assurer l’infiltration des eaux usées traitées, celles-ci peuvent être drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisagée.

Sont interdits les rejets d’eaux usées, même traitées, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Si aucune voie d’évacuation ne peut être mise en œuvre, le rejet d’eaux usées ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration peut être autorisé par dérogation du Président de la Communauté de Communes, sur la base d’une étude hydrogéologique à la charge du pétitionnaire (sauf mention contraire précisée dans l’avis publié au Journal Officiel de la République Française).

L’entretien des ouvrages existants

L’entretien régulier des ouvrages a toujours été nécessaire pour assurer un bon fonctionnement, malgré une certaine désinformation à ce sujet.
Si vous le souhaitez, la Communauté de Communes vous propose son service d’entretien.
Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de compléter la présente convention et la faire parvenir dans nos locaux.

Télécharger la convention (pdf)