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Convention de vidange
- Novembre 2026
- Français
- 541 Ko
Transcription textuelle
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CONVENTION D’ENTRETIEN DU DISPOSITIF
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PRESTATION UNIQUE SANS ENGAGEMENT
Entre,
La Communauté de Communes Cœur de Loire, dénommée Cœur de Loire dont le siège social
est situé 4 Place Georges Clemenceau, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire et représentée par
Monsieur Sylvain COINTAT. (contact@coeurdeloire.fr)
Et
Civilité : …………………………………………………………………………………………..
Nom : …………………………………………………………………………………………..
Prénom : ………………………………………………………………………………………...
Adresse : (pour la facturation)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de :
□ Propriétaire
□ Locataire, (Si location, indiquez le nom du propriétaire de l’habitation): …………………
Habitation concernée par l’opération d’entretien :
Adresse : □ Identique à celle de l’habitation principale
□ Autres :
………………………………………….………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………….………………
Cadastrée : section : ……….………Parcelle : ……………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………
Email : ...................................................................................
Dénommé « L’usager ».
Contexte général
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de commande publique, la
Communauté de Communes Cœur de Loire a retenu l’entreprise Sarl Gilbert Mariot pour
réaliser les opérations d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif sur son
territoire.
Article 1 : Définition de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif
Le SPANC définit l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif comme le
nettoyage, la vidange et le curage des ouvrages d’assainissement non collectif existants.
2
Les opérations relevant de l’entretien sont listées dans le Bordereau de Prix Unitaire
(BPU) annexé à la présente convention.
Tous les ouvrages non mentionnés dans le BPU (puisard, puits perdu ou autres…) ne
relèvent pas de la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention
Par cette présente convention, l’usager confie l’entretien de ses ouvrages
d’assainissement non collectif au prestataire de service délégué par la communauté de
communes Cœur de Loire : la Sarl Gilbert Mariot.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention d’entretien de
l’installation d’assainissement non collectif du propriétaire.
Sur demande, la présente convention pourra être dupliquée et retournée au propriétaire.
Article 3 : Signature de la présente convention
La présente convention ne pourra être signée que par l’usager concerné par l’installation
d’assainissement non collectif par la présente convention, sur le territoire de la Communauté
de Communes Cœur de Loire.
En cas de location, le propriétaire s’engage à informer son ou ses locataires de cette
convention faute de quoi ceux-ci ne pourront pas bénéficier des tarifs du BPU.
Article 4 : Obligation du demandeur
L’usager s’engage à :
< S’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des ouvrages
< Ne rejeter que des eaux usées domestiques (WC, salle de bain, cuisine) dans
l’installation d’assainissement non collectif. Le rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages
d’assainissement non collectif est strictement interdit.
< Suivre les prescriptions d’entretien délivrées par le SPANC
< Rendre accessibles ses ouvrages avant l’intervention du prestataire, ou signaler au
SPANC, avant la prise de rendez-vous, l’impossibilité de les dégager : possibilité de
dégagement par le prestataire sous conditions (*)
< Communiquer ses disponibilités au SPANC, pour la programmation de l’entretien
de ses ouvrages
< Etre présent ou être représenté lors de l’intervention d’entretien effectué par le
prestataire. En cas d’absence du demandeur ou de son représentant lors de l’intervention,
aucun entretien ne sera réalisé par le prestataire mais un déplacement sera facturé au
demandeur, selon le BPU en vigueur. En cas d’empêchement suite à une programmation
pour un entretien, le demandeur doit prévenir l’entreprise au moins 3 jours ouvrés avant la
date d’intervention initialement prévue.
< Laisser pénétrer le prestataire pour réaliser l’entretien des ouvrages.
< Laisser l’accès aux agents du SPANC s’ils souhaitent être présents lors d’une
intervention.
< Compléter totalement ou partiellement le niveau d’eau des ouvrages après
vidange (les ouvrages doivent être remplis aux 2/3 de leur volume) dès l’opération
d’entretien achevée, pour éviter toute dégradation des ouvrages.
(*) dégagement des ouvrages possible par la Sarl Gilbert Mariot selon le BPU en vigueur et dans
la limite de 50 cm.
3
Article 5 : Engagement de la Communauté de Communes Cœur de Loire
Par le biais de cette convention, la communauté de communes Cœur de Loire s’engage
à effectuer l’entretien nécessaire à l’installation d’assainissement non collectif du propriétaire,
selon les modalités de la présente convention.
5-1- Modalités d’intervention
5-1-1- Entretien programmé
En cas d’entretien programmé, soit suite à une visite effectuée par le SPANC relevant la
nécessité d’entretenir les ouvrages soit à la demande d’un propriétaire, la communauté de
communes Cœur de Loire s’engage à faire intervenir son prestataire dans les 30 jours suivant
la signature de la convention.
A réception de la présente convention, complétée et signée, le prestataire contactera le
demandeur pour fixer la date de l’intervention dans les délais qui lui sont impartis.
Le demandeur sera informé au moins huit jours avant l’intervention.
La présente convention devra être signée par le demandeur, avant toute intervention,
pour que celui-ci bénéficie des tarifs en vigueur.
5-2- Justificatif d’intervention
Une fiche d’intervention sera délivrée au demandeur par le prestataire, suite à
l’intervention d’entretien. Le SPANC sera également destinataire d’un exemplaire de cette fiche
d’intervention pour le suivi et la traçabilité des matières de vidange.
Cette fiche comportera les informations suivantes :
Le nom ou la raison sociale du vidangeur
Le nom du ou des intervenants du vidangeur
L’adresse de l’immeuble où est située l’installation concernée par l’intervention
Le nom du propriétaire et le cas échéant, son représentant
La date d’exécution de la vidange
Type d’intervention (intervention programmée ou d’urgence – nature des
ouvrages entretenus …)
Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées
Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination
Les observations particulières (problèmes rencontrés, dysfonctionnements
éventuels, déformations d’ouvrages, corrosion, doléances de l’usager…)
Le prestataire devra effectuer un travail de qualité chez chaque usager, dans un délai
raisonnable et devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant de créer le minimum
de gêne aux usagers.
Article 6 : Dégradation des ouvrages
Les dégradations des ouvrages et/ou de la parcelle, causées par la Sarl Gilbert Mariot,
lors d’une intervention d’entretien relèvent entièrement de sa responsabilité.
Les dégradations des ouvrages dues à leur vétusté lors d’une intervention d’entretien
relèvent de la responsabilité du propriétaire de l’installation.
Les contraintes d’accès devront être signalées au prestataire, avant l’intervention, par
le propriétaire.
La communauté de communes Cœur de Loire se dégage de toute responsabilité en cas
de dégradation des ouvrages.
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Article 7 : Facturation de la prestation d’entretien
La facture de l’intervention d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif sera
établie au demandeur par la Communauté de Communes Cœur de Loire, puis envoyée après
réception de la facture du prestataire.
Aucun règlement ne sera à effectuer à la Sarl Gilbert Mariot le jour de l’intervention.
Les interventions seront facturées selon le BPU joint en annexe de la présente
convention.
Le prestataire établira sa facture en fonction des ouvrages réellement vidangés le jour
de l’intervention, selon le « bordereau d’intervention » signé par le demandeur.
Toutes interventions supplémentaires, demandées à la Sarl Gilbert Mariot par le
propriétaire, ne concernant pas la filière d’assainissement non collectif et n’étant pas
mentionnée au BPU, sera facturée indépendamment par le prestataire, selon ses tarifs en
vigueur.
Article 8 : Validité de la convention
La communauté de communes Cœur de Loire pourra dénoncer la présente convention
pour non-respect des articles ci-dessus par le propriétaire de l’installation d’assainissement non
collectif.
Le propriétaire pourra dénoncer la présente convention pour non-respect des articles
ci-dessus par la collectivité.
Les tarifs seront révisés annuellement par la Communauté de Communes Cœur de Loire,
selon les conditions du marché avec la Sarl Gilbert Mariot.
Fait à le
Signature Propriétaire Signature Président de la Communauté de
Communes Cœur de Loire
5
Bordereau des prix unitaires (BPU)
A retourner avec la convention en indiquant les ouvrages à vidanger.
Vidanges à programmer : délai maximum de 30 jours
N°
Prestation Désignation Unité Prix € TTC
COMMANDE
PROPRIETAIRE :
Cocher les ouvrages
à vidanger
Frais de gestion
Chaque intervention fera l’objet, en sus des prestations réalisées, d’une
redevance pour frais de gestion au profit de la collectivité
Le forfait 42 € ☑
P1
Déplacement
Ce prix rémunère le déplacement jusqu’à l’installation concernée par
l’entretien
Le forfait 83.62€ ☑
P2
Vidange fosse jusqu’à 3 000 L
Ce prix rémunère la vidange d’une fosse d’une capacité inférieure ou égale
à 3 000 l, située à moins de 50 m du lieu de stationnement de
l’hydrocureur, le nettoyage du préfiltre intégré à la fosse lorsqu’il existe et
le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières
vidangées
Le forfait 167.24€
P3
Vidange fosse de 3 000 L à 6 000L
Ce prix rémunère la vidange d’une fosse d’une capacité comprise entre
3 000 L et 6 000L, située à moins de 50 m du lieu de stationnement de
l’hydrocureur, le nettoyage du préfiltre intégré à la fosse lorsqu’il existe et
le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 274.76€
P4
Vidange bac à graisse V< 500 L
Ce prix rémunère la vidange du bac à graisse jusqu’à un volume d’ouvrage
inférieur ou égal à 500 L situé à moins de 50 m du lieu de stationnement
de l’hydrocureur et le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination
des matières.
Le forfait 83.62€
P5
Entretien microstation
Ce prix rémunère l’identification du type de microstation et son entretien
conformément aux prescriptions du fabricant et le transport jusqu’au site
de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 226.97€
P6
Nettoyage du décolloïdeur
Ce prix rémunère l’entretien du filtre décolloïdeur indépendant de celui de
la fosse, conformément aux prescriptions du fabricant et le transport
jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières.
Le forfait 71.68€
P7
Poste de relevage
Ce prix rémunère l’identification du type de relevage et son entretien
conformément aux prescriptions du fabricant et le transport jusqu’au site
de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 155.30€
P8
Entretien des canalisations de transit
Ce prix rémunère le débouchage de canalisations de transit, situées avant
ou après la fosse et le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination
des matières
Le forfait 53.76€
6
P9
Nettoyage des regards
Ce prix rémunère le curage et nettoyage et des regards tels que regards de
collecte ou regards de visite et le transport jusqu’au site de traitement et
l’élimination des matières
Le forfait 47.78€
P10
Entretien du dispositif de traitement et/ou d’évacuation
Ce prix rémunère le curage et/ou le nettoyage des canalisations du
système de traitement (drains d’épandage, dans la limite de 100 m de
drains, du dispositif d’évacuation, du regard de répartition) et le transport
jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 53.76€
P11
Dégagement des regards inaccessibles
Ce prix rémunère le dégagement des regards inaccessible en raison de la
présence de matériaux meubles (terre, herbe, sable…) sur une hauteur
maximum de 50 cm.
Le
¼
d’heure
59.73€
P12
Remplacement de la pouzzolane
Ce prix rémunère l’évacuation de la pouzzolane usagée et le remplissage
du décolloïdeur avec de la pouzzolane neuve.
Le forfait 119.46€
P13
Nettoyage des abords
Ce prix rémunère le nettoyage des abords de l’installation
d’assainissement suite à un débordement des ouvrages.
Le forfait 119.46€
MAJORATIONS
P14
Vidange fosse V> 6 000 L
Ce prix rémunère la majoration à appliquer sur le prix P3, pour la vidange
d’une fosse toutes eaux d’une capacité supérieur à 6 m3 située à moins de
50 m du lieu de stationnement de l’hydrocureur.
Le forfait
/m3
Supplément
aire
59.73€
P15
Bac à graisse V> 500 l
Ce prix rémunère la majoration à appliquer sur le prix P4, pour la vidange
d’un bac à graisse d’une capacité supérieure à 500 l située à moins de 50
m du lieu de stationnement de l’hydrocureur.
Le forfait /
tranche de
500 L
11.95€
P16
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 50 mètres
Ce prix rémunère l’installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 50 m
séparant l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur.
Le forfait /
tranche de
50 ml
59.73€
Ce bordereau de prix unitaires s’applique du 1er novembre 2026 au 30 septembre 2027,
selon les conditions de révision du marché.
Le taux de TVA applicable est de 10% depuis le 1er janvier 2014
CONVENTION D’ENTRETIEN DU DISPOSITIF
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PRESTATION UNIQUE SANS ENGAGEMENT
Entre,
La Communauté de Communes Cœur de Loire, dénommée Cœur de Loire dont le siège social
est situé 4 Place Georges Clemenceau, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire et représentée par
Monsieur Sylvain COINTAT. (contact@coeurdeloire.fr)
Et
Civilité : …………………………………………………………………………………………..
Nom : …………………………………………………………………………………………..
Prénom : ………………………………………………………………………………………...
Adresse : (pour la facturation)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de :
□ Propriétaire
□ Locataire, (Si location, indiquez le nom du propriétaire de l’habitation): …………………
Habitation concernée par l’opération d’entretien :
Adresse : □ Identique à celle de l’habitation principale
□ Autres :
………………………………………….………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………….………………
Cadastrée : section : ……….………Parcelle : ……………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………
Email : ...................................................................................
Dénommé « L’usager ».
Contexte général
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de commande publique, la
Communauté de Communes Cœur de Loire a retenu l’entreprise Sarl Gilbert Mariot pour
réaliser les opérations d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif sur son
territoire.
Article 1 : Définition de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif
Le SPANC définit l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif comme le
nettoyage, la vidange et le curage des ouvrages d’assainissement non collectif existants.
2
Les opérations relevant de l’entretien sont listées dans le Bordereau de Prix Unitaire
(BPU) annexé à la présente convention.
Tous les ouvrages non mentionnés dans le BPU (puisard, puits perdu ou autres…) ne
relèvent pas de la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention
Par cette présente convention, l’usager confie l’entretien de ses ouvrages
d’assainissement non collectif au prestataire de service délégué par la communauté de
communes Cœur de Loire : la Sarl Gilbert Mariot.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention d’entretien de
l’installation d’assainissement non collectif du propriétaire.
Sur demande, la présente convention pourra être dupliquée et retournée au propriétaire.
Article 3 : Signature de la présente convention
La présente convention ne pourra être signée que par l’usager concerné par l’installation
d’assainissement non collectif par la présente convention, sur le territoire de la Communauté
de Communes Cœur de Loire.
En cas de location, le propriétaire s’engage à informer son ou ses locataires de cette
convention faute de quoi ceux-ci ne pourront pas bénéficier des tarifs du BPU.
Article 4 : Obligation du demandeur
L’usager s’engage à :
< S’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des ouvrages
< Ne rejeter que des eaux usées domestiques (WC, salle de bain, cuisine) dans
l’installation d’assainissement non collectif. Le rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages
d’assainissement non collectif est strictement interdit.
< Suivre les prescriptions d’entretien délivrées par le SPANC
< Rendre accessibles ses ouvrages avant l’intervention du prestataire, ou signaler au
SPANC, avant la prise de rendez-vous, l’impossibilité de les dégager : possibilité de
dégagement par le prestataire sous conditions (*)
< Communiquer ses disponibilités au SPANC, pour la programmation de l’entretien
de ses ouvrages
< Etre présent ou être représenté lors de l’intervention d’entretien effectué par le
prestataire. En cas d’absence du demandeur ou de son représentant lors de l’intervention,
aucun entretien ne sera réalisé par le prestataire mais un déplacement sera facturé au
demandeur, selon le BPU en vigueur. En cas d’empêchement suite à une programmation
pour un entretien, le demandeur doit prévenir l’entreprise au moins 3 jours ouvrés avant la
date d’intervention initialement prévue.
< Laisser pénétrer le prestataire pour réaliser l’entretien des ouvrages.
< Laisser l’accès aux agents du SPANC s’ils souhaitent être présents lors d’une
intervention.
< Compléter totalement ou partiellement le niveau d’eau des ouvrages après
vidange (les ouvrages doivent être remplis aux 2/3 de leur volume) dès l’opération
d’entretien achevée, pour éviter toute dégradation des ouvrages.
(*) dégagement des ouvrages possible par la Sarl Gilbert Mariot selon le BPU en vigueur et dans
la limite de 50 cm.
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Article 5 : Engagement de la Communauté de Communes Cœur de Loire
Par le biais de cette convention, la communauté de communes Cœur de Loire s’engage
à effectuer l’entretien nécessaire à l’installation d’assainissement non collectif du propriétaire,
selon les modalités de la présente convention.
5-1- Modalités d’intervention
5-1-1- Entretien programmé
En cas d’entretien programmé, soit suite à une visite effectuée par le SPANC relevant la
nécessité d’entretenir les ouvrages soit à la demande d’un propriétaire, la communauté de
communes Cœur de Loire s’engage à faire intervenir son prestataire dans les 30 jours suivant
la signature de la convention.
A réception de la présente convention, complétée et signée, le prestataire contactera le
demandeur pour fixer la date de l’intervention dans les délais qui lui sont impartis.
Le demandeur sera informé au moins huit jours avant l’intervention.
La présente convention devra être signée par le demandeur, avant toute intervention,
pour que celui-ci bénéficie des tarifs en vigueur.
5-2- Justificatif d’intervention
Une fiche d’intervention sera délivrée au demandeur par le prestataire, suite à
l’intervention d’entretien. Le SPANC sera également destinataire d’un exemplaire de cette fiche
d’intervention pour le suivi et la traçabilité des matières de vidange.
Cette fiche comportera les informations suivantes :
Le nom ou la raison sociale du vidangeur
Le nom du ou des intervenants du vidangeur
L’adresse de l’immeuble où est située l’installation concernée par l’intervention
Le nom du propriétaire et le cas échéant, son représentant
La date d’exécution de la vidange
Type d’intervention (intervention programmée ou d’urgence – nature des
ouvrages entretenus …)
Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées
Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination
Les observations particulières (problèmes rencontrés, dysfonctionnements
éventuels, déformations d’ouvrages, corrosion, doléances de l’usager…)
Le prestataire devra effectuer un travail de qualité chez chaque usager, dans un délai
raisonnable et devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant de créer le minimum
de gêne aux usagers.
Article 6 : Dégradation des ouvrages
Les dégradations des ouvrages et/ou de la parcelle, causées par la Sarl Gilbert Mariot,
lors d’une intervention d’entretien relèvent entièrement de sa responsabilité.
Les dégradations des ouvrages dues à leur vétusté lors d’une intervention d’entretien
relèvent de la responsabilité du propriétaire de l’installation.
Les contraintes d’accès devront être signalées au prestataire, avant l’intervention, par
le propriétaire.
La communauté de communes Cœur de Loire se dégage de toute responsabilité en cas
de dégradation des ouvrages.
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Article 7 : Facturation de la prestation d’entretien
La facture de l’intervention d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif sera
établie au demandeur par la Communauté de Communes Cœur de Loire, puis envoyée après
réception de la facture du prestataire.
Aucun règlement ne sera à effectuer à la Sarl Gilbert Mariot le jour de l’intervention.
Les interventions seront facturées selon le BPU joint en annexe de la présente
convention.
Le prestataire établira sa facture en fonction des ouvrages réellement vidangés le jour
de l’intervention, selon le « bordereau d’intervention » signé par le demandeur.
Toutes interventions supplémentaires, demandées à la Sarl Gilbert Mariot par le
propriétaire, ne concernant pas la filière d’assainissement non collectif et n’étant pas
mentionnée au BPU, sera facturée indépendamment par le prestataire, selon ses tarifs en
vigueur.
Article 8 : Validité de la convention
La communauté de communes Cœur de Loire pourra dénoncer la présente convention
pour non-respect des articles ci-dessus par le propriétaire de l’installation d’assainissement non
collectif.
Le propriétaire pourra dénoncer la présente convention pour non-respect des articles
ci-dessus par la collectivité.
Les tarifs seront révisés annuellement par la Communauté de Communes Cœur de Loire,
selon les conditions du marché avec la Sarl Gilbert Mariot.
Fait à le
Signature Propriétaire Signature Président de la Communauté de
Communes Cœur de Loire
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Bordereau des prix unitaires (BPU)
A retourner avec la convention en indiquant les ouvrages à vidanger.
Vidanges à programmer : délai maximum de 30 jours
N°
Prestation Désignation Unité Prix € TTC
COMMANDE
PROPRIETAIRE :
Cocher les ouvrages
à vidanger
Frais de gestion
Chaque intervention fera l’objet, en sus des prestations réalisées, d’une
redevance pour frais de gestion au profit de la collectivité
Le forfait 42 € ☑
P1
Déplacement
Ce prix rémunère le déplacement jusqu’à l’installation concernée par
l’entretien
Le forfait 83.62€ ☑
P2
Vidange fosse jusqu’à 3 000 L
Ce prix rémunère la vidange d’une fosse d’une capacité inférieure ou égale
à 3 000 l, située à moins de 50 m du lieu de stationnement de
l’hydrocureur, le nettoyage du préfiltre intégré à la fosse lorsqu’il existe et
le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières
vidangées
Le forfait 167.24€
P3
Vidange fosse de 3 000 L à 6 000L
Ce prix rémunère la vidange d’une fosse d’une capacité comprise entre
3 000 L et 6 000L, située à moins de 50 m du lieu de stationnement de
l’hydrocureur, le nettoyage du préfiltre intégré à la fosse lorsqu’il existe et
le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 274.76€
P4
Vidange bac à graisse V< 500 L
Ce prix rémunère la vidange du bac à graisse jusqu’à un volume d’ouvrage
inférieur ou égal à 500 L situé à moins de 50 m du lieu de stationnement
de l’hydrocureur et le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination
des matières.
Le forfait 83.62€
P5
Entretien microstation
Ce prix rémunère l’identification du type de microstation et son entretien
conformément aux prescriptions du fabricant et le transport jusqu’au site
de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 226.97€
P6
Nettoyage du décolloïdeur
Ce prix rémunère l’entretien du filtre décolloïdeur indépendant de celui de
la fosse, conformément aux prescriptions du fabricant et le transport
jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières.
Le forfait 71.68€
P7
Poste de relevage
Ce prix rémunère l’identification du type de relevage et son entretien
conformément aux prescriptions du fabricant et le transport jusqu’au site
de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 155.30€
P8
Entretien des canalisations de transit
Ce prix rémunère le débouchage de canalisations de transit, situées avant
ou après la fosse et le transport jusqu’au site de traitement et l’élimination
des matières
Le forfait 53.76€
6
P9
Nettoyage des regards
Ce prix rémunère le curage et nettoyage et des regards tels que regards de
collecte ou regards de visite et le transport jusqu’au site de traitement et
l’élimination des matières
Le forfait 47.78€
P10
Entretien du dispositif de traitement et/ou d’évacuation
Ce prix rémunère le curage et/ou le nettoyage des canalisations du
système de traitement (drains d’épandage, dans la limite de 100 m de
drains, du dispositif d’évacuation, du regard de répartition) et le transport
jusqu’au site de traitement et l’élimination des matières
Le forfait 53.76€
P11
Dégagement des regards inaccessibles
Ce prix rémunère le dégagement des regards inaccessible en raison de la
présence de matériaux meubles (terre, herbe, sable…) sur une hauteur
maximum de 50 cm.
Le
¼
d’heure
59.73€
P12
Remplacement de la pouzzolane
Ce prix rémunère l’évacuation de la pouzzolane usagée et le remplissage
du décolloïdeur avec de la pouzzolane neuve.
Le forfait 119.46€
P13
Nettoyage des abords
Ce prix rémunère le nettoyage des abords de l’installation
d’assainissement suite à un débordement des ouvrages.
Le forfait 119.46€
MAJORATIONS
P14
Vidange fosse V> 6 000 L
Ce prix rémunère la majoration à appliquer sur le prix P3, pour la vidange
d’une fosse toutes eaux d’une capacité supérieur à 6 m3 située à moins de
50 m du lieu de stationnement de l’hydrocureur.
Le forfait
/m3
Supplément
aire
59.73€
P15
Bac à graisse V> 500 l
Ce prix rémunère la majoration à appliquer sur le prix P4, pour la vidange
d’un bac à graisse d’une capacité supérieure à 500 l située à moins de 50
m du lieu de stationnement de l’hydrocureur.
Le forfait /
tranche de
500 L
11.95€
P16
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 50 mètres
Ce prix rémunère l’installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 50 m
séparant l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur.
Le forfait /
tranche de
50 ml
59.73€
Ce bordereau de prix unitaires s’applique du 1er novembre 2026 au 30 septembre 2027,
selon les conditions de révision du marché.
Le taux de TVA applicable est de 10% depuis le 1er janvier 2014