Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide « Ma Prime Rénov’ » pour les travaux de rénovation énergétique engagés depuis le 1er octobre 2020 sur leur(s) logement(s) locatif(s). Sur une période de 5 ans, chaque bailleur peut bénéficier d’une aide plafonnée à 20 000€ par logement. Cette aide peut concerner jusqu’à 3 logements.
Un nouveau DPE pour les locations et les ventes
Depuis le 1er juillet 2021 le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) obligatoire en cas de vente ou de location fait peau neuve.
Le nouveau DPE est :
- + lisible
Son design (code couleur, schéma, photo) facilite la compréhension des différents thèmes abordés. Les caractéristiques techniques du logement, une estimation des consommations énergétiques, des recommandations pour une gestion économe, une scénarisation des travaux d’amélioration sont décrits dans des fiches de synthèse. Il donne une estimation financière du cout de gestion du logement.
- + fiable
Il rend compte des caractéritiques intrinsèques du logement (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage, etc.). L’ancienne méthode de calcul dite « sur factures » est abandonnée, trop imparfaite et dépendante du mode de vie des occupants. Souvent l’absence de facture conduisait à la rédaction d’un rapport vierge alors que le nouveau DPE permet d’établir une carte d’identité du logement pour mieux appréhender sa structure et ses équipements.
Plus fiable, le DPE devient alors opposable juridiquement. La responsabilité du bailleur peut donc être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou si l’étiquette énergie du logement s’avère erronée. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du bail ou la réduction du loyer ou des dommages-intérêts. (jusqu’à 300 000 € d’amende et une peine de 2 ans de prison). Le locataire pourra aussi exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux (cas des logement G et F). Plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. Il est prévu que les DPE soit transmis aux caisses gérant les allocations logement.
- + cohérent avec les enjeux climatiques
L’étiquette finale intègre l’empreinte carbone du logement. Le calcul de l’étiquette finale s’appuie sur 2 facteurs : le niveau d’énergie primaire consommé par le logement (exprimé en kWh/m²/an) et le niveau d’émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2ep./m²/an). Ainsi les logements utilisant une énergie fossile (fioul, gaz) verront leur note diminuée. Des logements chauffés au fioul et classés en E sur l’ancien modèle de calcul pourraient basculer vers une étiquette F. Inversement un logement anciennement classé F, chauffé à l’électricité pourrait passer en E.
Le nouveau DPE vise aussi à mieux identifier les passoires thermiques, les logements classés en G et F.
C’est là, l’autre effet de ce nouveau DPE qui combiné à la loi Climat et résilience permet de définir un calendrier prévisuel d’interdiction de louer les logements les plus énergivores et inconfortables. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi.
Voici les premières mesures issues de l’adoption de la loi Cliamt et résilience, le 20 juillet 2021, au parlement.
Courant 2022 :
- gel des loyers pour les logements classés G et F
- Obligation de réaliser un audit énergétqiue pour la mise en vente des logements Fet G.
2023 :
- Interdiction de louer les logements classés au-delà de G (soit une consommation > à 450kWh/m²/an)
2025 :
- Obligation de réaliser un audit énergétqiue pour la mise en vente des logements E.
- Interdiction de louer les logements classés G.
2028 :
- Interdiction de louer les logements classés F.
2034 :
- Interdiction de louer les logements classés E.
Le DPE garde la même durée de validité : 10 ans.
Les anciens diagnostics, réalisés avant le 1er juillet 2021, restent valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Exception pour les DPE réalisés entre 2013 et 2017 qui ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2022.
Ces dernières modifications législatives doivent inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de leur patrimoine.
Aujourd’hui, l’Etat aide financièrement les propriétaires bailleurs. Ces aides seront certainement limitées dans le temps et risquent de disparaitre dès lors que les interdictions de location seront effectives.
>> Pour faire un point sur votre logement ou votre projet de travaux, le réseau Nièvre Rénov’ vous accompagne gratuitement :
Prise de rendez-vous au 03 71 55 00 39
